Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail à colonat paritaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Le bail à colonat partiaire est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.