Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 1 bis (Ab)