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Article L461-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L461-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.