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Article L461-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L461-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Dans le cas où un propriétaire veut aliéner un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente chacune de celles-ci de façon à permettre à chaque preneur d'exercer son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite.