Article L461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les droits de préemption pouvant exister au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics priment le droit de préemption du preneur.