Article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'exploitant, preneur en place d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent chapitre, bénéficie d'un droit de préemption en cas d'aliénation volontaire à titre onéreux de tout ou partie des biens qui lui ont été donnés à bail.