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Article L461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.