Article L461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux.