Article L461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.