Article L461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale.