Article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.