Articles

Article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.