Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales)
L'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages organisés en application du présent décret sur la base d'un barème qui est établi en tenant compte du nombre de stagiaires par arrêté du ministre chargé du commerce.