Article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.
Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille.
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice.