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Article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1982
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1982
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.