Article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, remembrement et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont transcrits à la conservation des hypothèques.