Article L431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.