Article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie ou de vente publique, les créanciers hypothécaires du domanier ont un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun préjudice des droits du foncier.
Est nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
Le congé et la vente publique rendent exigibles les créances hypothécaires consenties par le domanier sur ses droits convenanciers.