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Article L418-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/2006
au
29/07/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L418-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/01/2006
au
29/07/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le présent chapitre.