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Article L417-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L417-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.