Article L417-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L417-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.