Article L417-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L417-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.