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Article L417-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L417-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.