Articles

Article L417-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L417-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant l'expiration de chaque période triennale.