Article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.