Article L417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.