Article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1382 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.