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Article L415-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L415-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Tout contrat de fermage général est nul et de nul effet ; il en est de même de tout bail à colonat partiaire portant sur l'exploitation affermée.