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Article L415-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L415-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Tout contrat de fermage général est nul et de nul effet ; il en est de même de tout bail à colonat partiaire portant sur l'exploitation affermée.