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Article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.