Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.