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Article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.