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Article L411-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L411-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.