Article L411-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L411-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.