Article L411-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L411-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ainsi qu'il est dit à l'article 1768 du code civil, le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.