Articles

Article L411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Ainsi qu'il est dit à l'article 1772 du code civil, le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.