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Article L411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
14/07/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Ainsi qu'il est dit à l'article 1772 du code civil, le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.