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Article L411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1982
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1982
(Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15.