Article L411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8, est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil.