Article L411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sauf accord contraire des parties, les dispositions des articles L. 411-6, L. 411-7, alinéa 1er, et L. 411-8, alinéa 1er, ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés après le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 411-11.