Article L362-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.