Article L362-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.