Article L362-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.