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Article L362-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L362-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.