Article L362-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant de dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.