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Article L362-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L362-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.