Article L362-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.