Article L362-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22.