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Article L362-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L362-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.