Article L362-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.