Article L362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies à l'article L. 362-2. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.