Article L361-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.