Article L361-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.