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Article L361-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L361-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal.