Article L361-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal.