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Article L361-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L361-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9, L. 361-10 et L. 361-13 à L. 361-15 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.